Fiscaliser les revenus issus des Accidents du Travail.

Le 22 septembre, dans Les Echos, Monsieur COPE annonçait sa volonté de " fiscaliser, dès le budget 2010, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux salariés suite à un accident du travail. " Pour beaucoup c'est un tabou qui vient de tomber et le gouvernement s'apprête à commettre une abomination supplémentaire. Notons toutefois que l'idée ne vient pas du Gouvernement mais du président de l'Assemblée Nationale. Après quelques précisions techniques et historiques, nous nous intéresserons au fond, ce que vivent les accidentés du travail en matière de traumatisme, diminution des revenus et imposition.

En premier lieu, il faut savoir que les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, taxes et participations assises sur les salaires mais soumises à la CSG et à la CRDS sans abattement. Les IJSS sont soumises à l'impôt sur le revenu, à l'exception des indemnités allouées pour Affection de Longue Durée (ALD : affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse) et des indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail (AT) ou maladies professionnelle (MP). Par ailleurs, l'accidenté du travail, selon la gravité de l'incapacité engendrée par l'AT, percevra un capital ou une rente ; les rentes, contrairement aux pensions, ne sont pas imposables.

En 2005, le Ministre du Budget, Jean-François COPE avait déclaré : « Personne ne comprendrait qu’on engage un processus de fiscalisation à l’encontre d’une victime d’accident du travail »
En 2008, la mesure avait déjà été inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale puis retirée face à la gronde populaire.
En 2009, contre l'avis du gouvernement, les sénateurs avaient adopté un amendement au budget 2009 soumettant les dites indemnités à l'IR.
Aujourd'hui, pour Jean-François COPE, cette fiscalisation est une « mesure d'équité ». Le Ministre du Budget, Éric WOERTH de renchérir en affirmant qu'il trouve « naturel de fiscaliser, de la même manière que les revenus du travail, le revenu qui remplace le revenu ». Et le président de la République de conclure : « Lorsque vous travaillez, vous avez un salaire. Vous payez l'impôt. Lorsque vous êtes arrêté, vous avez une indemnité qui compense le salaire que vous n'avez plus. Pourquoi cette indemnité serait exonérée d'impôt si c'est un revenu de remplacement de votre travail ? »

Mais à force de parler chiffres, d'aucuns semblent oublier la réalité humaine. Celle-ci est d'abord constituée par un traumatisme. En effet, l'AT c'est souvent une vie blessée : carrière brisée, vie de famille rendue plus difficile, vie sociale qui risque fort de s'étioler rapidement. La personne est atteinte dans son corps c'est-à-dire en elle-même et ce mal mine son moral, on le serait à moins... Il y a donc une souffrance que tout l'or du monde ne réparerait pas ! Certes il faut parler finances, puisque reste nécessaire d'avoir des moyens financiers pour consommer mais la question est seconde pour vivre. Pour se protéger de ce type de risques et limiter ses conséquences ont été instituées des cotisations salariales et patronales ; nous parlerons donc d'assurances.

Malgré ces assurances, obligatoire comme la Sécurité Sociale ou facultatives telles les complémentaires, la personne accidentée subit une diminution de ces revenus. En effet, les accidentés ne sont indemnisés qu'à 80 % du salaire journalier de base par la Sécurité Sociale. Après les IJSS viennent capital ou rente qui compense partiellement la perte de capacité à produire un travail rémunérateur. Qui sait que, par exemple, pour un taux d'incapacité de 30%, la rente est de 15% du dernier salaire annuel moyen ? ou que pour une incapacité de 75%, la rente est de 62,5% ? On peut s'interroger sur la justice sociale mise en œuvre... Et pour ce qui concerne les IJSS, peut-on fiscaliser une assurance prélevée sur un salaire taxé ?

Au niveau de l'imposition, une part de la question traitée réside dans la distinction entre salaire et indemnité compensatoire. Cette dernière n'est pas seulement un revenu de remplacement mais constitue aussi une réparation du dommage subi. S'il peut paraître juste d'imposer un revenu, il est inique de taxer une réparation.
Mais quelle est la part de revenu de remplacement et la part de réparation ? Nul ne le dit.

Or c'est là que réside la vraie question. Si l'on veut absolument fiscaliser, il faudrait se demander à quel taux ? Pour complexifier la situation, s'ajoute ce problème de notre fiscalité : payer des impôts sur un revenu déjà soumis à l'impôt. En principe, nous devrions payer un impôt direct (l'IR par exemple) puis un impôt indirect (TVA par exemple) ; principe paradoxal mais principe actuel. Toutefois, dans le cas de la fiscalisation des multiples assurances salariales/patronales obligatoires, on additionne de la fiscalité directe à de la fiscalité directe antérieure !

Nous voyons bien que si une mesure devait être sérieusement prise, elle nécessiterait une refonte bien plus approfondie du système actuel. En tout état de cause, la mesure proposée ne fera en rien diminuer l'opacité actuelle, fera croître le sentiment d'iniquité et l'idée que l'UMP s'occupe des riches au détriment des plus pauvres... Dès lors, je m'interroge sur son opportunité politique ?