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La suppression annoncée du juge d'instruction : une nécessité ?
Le Juge d'instruction, Magistrat du siège, caractérisé par son indépendance et son inamovibilité, est une spécificité française dont l'existence a souvent été remise en cause.
Saisi par le Ministère public dans les affaires criminelles et dans les cas des délits les plus graves, le Juge d'instruction instruit « à charge et à décharge » et pour ce faire, dispose d'un grand nombre de pouvoirs - certains attentatoires aux libertés des individus - comme les perquisitions, les écoutes téléphoniques.
Seules 5 % des affaires aboutissent à la saisie du juge d'instruction, le reste des enquêtes se faisant sous la direction des Parquets, argument souvent prôné par les défenseurs de la suppression de cette institution.
Cette idée qui rejaillissait régulièrement est apparue comme une nécessité suite à certaines erreurs judiciaires - la plus grave et la plus récente étant celle de l'affaire d'Outreau - affaire qui a brisé la vie de nombreuses familles.
Est donc apparue la nécessité de rompre avec ce système notamment avec la solitude du juge d'instruction.
Deux systèmes s'offraient aux politiques : soit supprimer définitivement cette spécificité française, soit aboutir à la collégialité.
La loi du 5 mars 2007 est venue consacrer cette deuxième hypothèse par l'instauration en 2007 des « pôles de l'instruction » et de la cosaisine de ces pôles et par l'instauration d'une véritable collégialité prévue pour 2010.
Le Président de la République a pourtant annoncé - lors de ses vœux à la Cour de Cassation - la suppression du juge d'instruction.
Cette annonce apparaît comme une décision pour le moins précipitée.
Sans discuter du bien fondé de la suppression , ne fallait il pas attendre l'aboutissement total de cette loi - prévue en 2010- pour voir si la collégialité était la bonne solution?
La collégialité pouvait en effet être une solution mais une condition était nécessaire : celle de lui donner le temps de faire ses preuves...
Cette décision coupe également l'herbe sous le pied à la commission Léger qui avait notamment pour but de réfléchir au rôle du Juge d'instruction...
N'oublions pas non plus le contexte d'une telle annonce : contexte de véritable « diabolisation » du juge d'instruction : il suffit de voir la façon dont le juge Fabrice Burgaud - Juge d'instruction lors de l'affaire Outreau - a été traité sur la scène médiatique. Certes, son instruction peut être contestable et contestée, mais il n'était de loin pas le seul à avoir eu ce dossier en main...
Enfin, de nombreuses questions restent en suspens : quelle sera la nouvelle fonction de juge de l'instruction? Et surtout qui sera en charge de mener de telles enquêtes?
Probablement le Parquet, qui - contrairement au Juge d'instruction - est placé sous l'autorité du Garde des Sceaux.
Quel sera le devenir des affaires politico financières? En Allemagne, la disparition du juge d'instruction a entraîné dans le même temps la disparition de telles affaires.
Il apparaît ainsi comme nécessaire et même vital pour notre système judiciaire, que la suppression du juge d'instruction - si elle se confirme - devra aboutir à l'indépendance du Parquet.
Enfin, une réforme d'une telle importance nécessite d'obtenir un consensus, et impose en conséquence un véritable dialogue avec le monde judiciaire.
Commentaires
Si Sarkozy veut régler ses comptes avec les syndicats de magistrats, il a d'autres moyens de s'y prendre que d'affaiblir la justice de france. Citer
Sanctionner toute une profession pour l'erreur d'un seul est trop facile.
De plus en admettant leur suppression si le parquet venait à prendre la place du juge d'instruction que devient la séparation des pouvoir si chère au système français Citer
Je n'avais pas compris l'intérêt d'une telle annonce quand elle avait été faite.
Était ce une urgence, une priorité? Vu l'explication très claire que vous donnez sur cette loi de 2007, je n'en comprend encore moins l'intérêt…
Bref ! tout n'est pas réfléchi mais heureusement que Sarko tient la barque!
Nous en avons de la chance de l'avoir au sommet de la République pour faire face à ces temps difficiles! peu de personnes en aurait été capable! Citer
Pour moi l'annonce de cette suppression envisagée par le président de la République lors de la rentrée solennelle de la Cour de Cassation est un véritable scandale.
D'abord parce qu'effectivement une loi récente a été votée instituant une collégialité. Avant même de savoir si elle fait ses preuves, on veut à nouveau légiférer et adopter les solutions inverses que celles préconisées par la commission Outreau (à son propos aussi il y aurait beaucoup à dire d'ailleurs). Bref, nos députés planchent, proposent, statuent et avant l'entrée en vigueur d'une loi, le Président la déclare mauvaise et propose qu'on refasse tout le travail. Inflation normative, véritable cancer de notre démocratie.
Ensuite parce qu'une commission est chargée d'y réfléchir. Encore un comité Théodule diront certains, et je pense qu'ils ont raison. Encore une commission à la noix, formée de soi-disant experts. Certes, cette commission il ne fallait pas la composer. Mais si déjà on l'a, qu'on paie généreusement ses membres et qu'on mobilise des fonctionnaires pour qu'elle puisse travailler, attendons un minimum qu'elle se prononce au lieu d'avoir déjà des solutions toutes faites.
Mais là n'est pas le pire. Le pire est la remise en cause du système inquisitoire de la procédure pénale. Où l'on voit que Maître Sarkozy ne devait pas faire beaucoup de pénal !!!
Je le dis de suite, je pense que les affaires politico-financières ne sont pas le problème. Pour importantes qu'elles puissent être médiatiquement et politiquement, il faut bien se rendre compte qu'en volume et en importance réelle, elles sont négligeables. Le problème réside dans la confusion des genres. Car si le Juge d'instruction est supprimé, c'est au Procureur que reviendra la conduite de l'instruction. On propose qu'il soit indépendant. Le problème c'est que son indépendance vis-à-vis de l'Exécutif - nécessaire en tant qu'instructeur - lui fera défaut dans sa vraie mission - celle du garant de l'Ordre public.
De plus pourquoi remplacer un magistrat indépendant par un autre magistrat qu'on fait devenir indépendant. C'est un jeu à somme nulle, ça n'a aucun intérêt.
Le problème résidera dans le déséquilibre totale des pouvoirs et droits des parties. L'instruction ne sera pas équitable si celui qui poursuit est aussi chargé d'instruire. Il n'instruira qu'à charge. Les demandes de mesures d'instruction de la Défense seront ipso facto rejetées si elles peuvent apparaître comme à décharge. L'intérêt de celui qui poursuit est de démontrer le bien fondé de ses poursuites, pas de faire jaillir la Vérité !
Imaginons même le cas de figure de départ. Une plainte simple est classée sans suite par le Procureur de la République. Allez ensuite déposer une plainte avec constitution de partie civile devant lui (actuellement devant le Juge d'instruction)et obtenir de celui qui considérait les faits comme classables qu'il instruise à propos d'eux !!! L'instruction sera au mieux bâclée, au pire inexistante.
Ensuite n'oublions pas les demandes d'expertise, de contre-expertise etc… Croyez-vous que le Procureur instructeur aille ordonner, même sur demande de l'avocat du mis en examen, une contre-expertise si l'expertise initiale suit totalement sa thèse de départ qui l'a pousser à poursuivre? NON, évidemment. Donc on devra diligenter des enquêtes privées avec recours à des "détectives privés", des experts payés à titre privés etc… si on en a les moyens. Sinon, dommage ! "Allez à la case prison, ne touchez pas les 20.000 et passez pendant 2 tours"!
Ca interroge également ensuite sur le respect du contradictoire. Les Avocats devront-ils demain se pointer à la barre avec leurs preuves, leurs expertises, leurs témoins en rupture totale avec 200 ans de tradition juridique qui ont fait qu'en dépit d'une indigence crasse et pitoyable pour un pays qui se prétend Patrie des Droits de l'Homme, la Justice française soit néanmoins considérée comme l'une des plus efficaces et des plus juste du Monde.
Si le modèle procédural voulu par le Président Sarkozy est le modèle américain, il faut en appeler à la résistance de nos élus représentants du peuple. Mais ceux-ci y entendent-ils quelque-chose ? On en doute quand on voit les justifications des prises de positions de certains élus au sujet de la simple localisation du futur Palais de Justice de Strasbourg pour ne prendre que cet exemple. Encore une affaire à suivre! Citer
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