Réforme constitutionnelle : un accouchement dans la douleur !
Finalement c’est OUI, la réforme constitutionnelle est adoptée. 539 Oui alors que la majorité était fixée à 538. Plus des trois cinquièmes des parlementaires s’étant prononcés ont voté Oui à un texte qui restera pour la plus importante réforme constitutionnelle depuis 1958 – en volume tout au moins. On pensait que le scrutin serait serré. Il est adopté à 1 voix près !
Le suspens a duré jusqu’au bout. Au terme d’un grand marchandage aussi grotesque que déraisonnable, la majorité – amputée de quelques voix mais rejointe par les Radicaux de Gauche - a approuvé la réforme. Ce marchandage, tout comme les tergiversations de l’opposition auront fait bien du mal à la réforme. La classe politique toute entière en paiera le prix.
Car il s’agit clairement d’une infantilisation des Parlementaires. Communistes, Socialistes et Verts votent contre par principe alors qu’il s’agit d’intérêts qui n’ont rien de partisans - et mentent sans vergogne sur la finalité d’un texte qui, loin de renforcer les pouvoirs du président de la République, les diminue – à tort d’ailleurs. Voilà une gauche parlementaire qui nous dit : « surtout ne donnez pas plus de pouvoirs aux parlementaires ». La majorité, quant à elle, n’était pas initialement unanime mais l’on peut s’apercevoir que certains de nos parlementaires sont capables de changer d’avis sur les questions essentielles afin d’obtenir satisfaction sur des questions accessoires - et encore… quand il ne s’agit pas de leur petite carrière personnelle. Enfin, et cela est bien triste, c’est quand on veut renforcer les pouvoirs des parlementaires qu’on se comporte comme sous la IVème République que les socialistes regrettent tant - c’est-à-dire l’empire des petits arrangements et petits accords. La preuve par l'absurde que le Parlement ainsi considéré ne méritait sans doute pas qu’on augmente ses droits.
Sur le fond de la réforme, il y a du progrès sur certains points, c’est indéniable. La plus grande maîtrise de l’ordre du jour par le Parlement lui-même est une avancée. Ca renforcera indéniablement le pouvoir des parlementaires. D’autres points aussi sont de claires avancées dont il faut se féliciter.
Il y a des points négatifs aussi, ne le cachons pas. La facilitation des enquêtes parlementaires n’est pas un progrès. Les Parlementaires ne sont pas des Juges d’Instruction et nous assisterons à ne pas en douter à une dérive vers la politique spectacle – dont la commission sur « Outreau » qui n’a débouché sur rien de bouleversant a constitué les prémisses. La limitation de l’utilisation du 49-3 n’est pas une bonne nouvelle non plus, bien que cet article soit à utiliser avec parcimonie. Ce sera un élément de plus qui permettra de faire remettre au lendemain les réformes nécessaires de suite… quand nous aurons une majorité moins hardie que l’actuelle. La limitation du nombre de mandats du président de la République est inutile, ce n’est pas au Droit mais à la Politique que doit revenir de trancher ces éléments de la vie nationale.
Il y a enfin des points qui laissent un goût d’inachevé. Une vraie réforme du Conseil Constitutionnel pour en faire une vraie juridiction et non un refuge pour hommes politiques en retraites et autres sociologues inconnus aurait été plus que nécessaire à l’heure où est rendue possible l’exception d’inconstitutionnalité de la loi.
Quoi qu’il en soit la réforme est adoptée, c’est un fait. Loin d’être une victoire politique pour le président de la République qui aurait voulu une réforme consensuelle transcendant les clivages partisans ; elle aura le mérite d’être La réforme qui donnera plus de pouvoirs au Parlement. Et c’était plus que nécessaire.
Mais.
Mais peut-être qu’au lieu d’une réforme constitutionnelle, nous aurions du assister à un changement des habitudes institutionnelles. Peut-être que c’est la vie politique sclérosée et ses us désuets qui étaient à modifier. Peut-être que ce n’était pas tant le temple qu’il fallait rénover que ses occupants qui se devaient de changer.
Ils ont prouvé par cet accouchement dans la douleur que le chemin est encore long. Très long…
Commentaires
Si notre démocratie souffre de ces mots, ca ne date pas de Nicolas SARKOZY. La France n'a jamais eu un regime totalement parlementaire a en croire les constitutionnal istes. POurquoi le PS n'a t il rien fait lorsqu'il en avait les moyens?
Jack Lang ne partage apparement pas les idées de M. BADINTER, pas plus que les 4 députés PS qui ont eux aussi publiés une tribune cette semaine… Citer
Voilà un homme qui, tout Robert Badinter qu'il est, nous fait la lecture d'un mauvais conte qui ne persuadera personne. Ami de Monsieur Mitterrand, il est comme lui quelqu'un qui a vécu toute sa vie dans la critique de la V ème République mais qui toute sa vie s'en est accommodé et s'en est même réjouit parce que celle-ci donne du pouvoir aux gens de pouvoir dont il était et dont il demeure.
A qui veut-il faire croire que le fait pour le président de la République de s'exprimer - comme tous les chefs d'Etat ou de Gouvernement des démocraties - devant le Parlement, accroît ses pouvoirs? A-t-il oublié la raison pour laquelle la République balbutiante l'avait interdit? La République adulte peut s'en accommoder. D'ailleurs, notons la contradiction de ses propos - si ce n'est le contre sens. Le président est le chef de la majorité. Postulat qui est le sien, admettons. Pourquoi dès lors, ainsi identifié, ne peut-il pas s'adresser à la représentation nationale ? Doit-il se contenter de ne s'adresser qu'aux parlementaires majoritaires, et aux français par le biais de la télévision, et ignorer les parlementaires de l'opposition comme s'ils étaient des parias, coupables d'être l'opposition? A ce sujet, je rappelle aussi au PS qu'il est probable - même si c'est malheureux - qu'il y ait un jour à nouveau une alternance… Ah comme cette réforme sera belle et bonne à ce moment là !
Sur les présidences de commissions parlementaires et sur la maîtrise de l'Ordre du Jour, il est d'une mauvaise foi sans pareille. Alors le PS n'a pas voté la réforme parce que le MODEM risque d'être comptabilisé à ses côtés dans l'Opposition? Bel exemple d'esprit de responsabilité. On ne vote pas la réforme de la Loi fondamentale parce qu'elle n'avantage pas assez le Parti Socialiste ! Bravo, bel aveu.
Pour finir, je crois que ce texte était contestable sur bien des points. De très nombreux points. Mais qu'on invente des subterfuges pour faire croire qu'il augmente les pouvoirs du président de la République - tout en prenant des exemples qui datent d'avant la réforme d'ailleurs (SIC) - c'est lamentable. Précisément les reproches qu'on peut faire à cette réforme sont - à mon sens - inverses et consistent justement à regretter l'affaiblissement du Chef de l'Etat. Chef de l'Etat en tant qu'Institution, ne voyons pas toujours les choses sous le prisme de la personnalité qui occupe la fonction parce que les Hommes passent mais les textes restent. Enfin… plus vraiment puisqu'on les tripatouille n'importe comment en permanence : tragédie de notre temps. Même quand on est Robert Badinter, on raconte de belles histoires à dormir debout. Le PS n'a même plus ses vieilles gloires pour le sauver !!! Citer
Il n'est pas question de sortir des vieilles gloires du PS, il est uniquement question de l'avis donné au Monde par un élu de la République. Elu dont la couleur politique est rose, il est vrai. La tribune est politique, c'est tout à fait vrai, et je ne vois d'ailleurs pas où est le problème, étant donné que les institutions sont presque toutes des organes 100 % politiques. Oui, la question est politique et on voit bien un clivage s'installer, entre les partisans d'un régime parlementaire et ceux d'un régime présidentiel à l'américaine - à trois exceptions près toutefois : l'absence d'élections de parlementaires à mi-mandat, l'absence de possibilité de destitution du président et l'absence d'Etat fédéral avec des larges compétences à ce qui s'appelle des Etats là-bas et qui s'appelle des régions chez nous - mais il y a des détracteurs de ces deux modes de régime à gauche comme à droite.
Monsieur Badinter soulève plusieurs problèmes dont un très important, que tu traites relativement longuement dans ton post : la présence du président à l'Assemblée nationale. Rappellons que Chirac a dû attendre la fin de son mandat pour y remettre les pieds, Constitution oblige. Cela semble heurter le principe sacré de la séparation des pouvoirs, ne trouves-tu pas ? D'où le terme de monocratie. Sarkozy ne peut pas s'accrocher à ses sacro-saints 53 % pendant la durée d'un quinquennat et s'accaparer des pouvoirs extrêmement vastes et qui empiètent sur des domaines qui ne sont pas les siens. Robert Badinter ne dit pas qu'il faut que le président soit le chef de la majorité parlementaire mais il met justement en garde contre cette dérive que cette révision va engendrer. Les députés de la majorité ne sont déjà plus très libres maintenant mais cela ne risque que d'être encore pire après. Il ne dit pas qu'en cas d'alternance, situation qui, tu t'en doutes, m'enchanterait plus que toi, il faudrait conserver cette révision mais l'abandonner par le biais d'un référendum, et donc d'une nouvelle révision. Citer
Au sujet du régime présidentiel, n'oublie pas qu'il peut exister sans fédéralisme. L'exemple américain possède donc des limites non négligeables à ce sujet.
Par ailleurs, en dépit de cette réforme ayant augmenté les pouvoirs du Parlement et affaiblit ceux du président de la République, nous ne sommes toujours pas dans un régime présidentiel - au grand regret de mon ami Charles Sitzenstuhl d'ailleurs. Pour ma part, je dirais qu'on a commencé à nous faire tendre vers ce régime en déséquilibrant notre Constitution lors de la réforme du quinquennat. En toute bonne logique, ceux qui ont voté OUI au référendum sur le quinquennat sont favorables au régime présidentiel. Sauf s'ils ont dit OUI sans réfléchir ou en n'étant pas suffisamment informés. En tout état de cause, les parlementaires et Ministres Socialistes (au pouvoir à l'époque avec Monsieur le Président Chirac) étaient plutôt favorables au régime présidentiel. Ou alors, ils ne sont pas à une contradiction près. Citer
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